Luxembourg, le 22 mars 2024 – Le 1er janvier 2024, une nouvelle convention de double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne est entrée en vigueur. En juin 2023, il était encore indiqué dans le cadre du protocole d’amendement que la nouvelle convention de double imposition contribuerait à une sécurité juridique et de planification réciproque. Cela s’avère être une erreur pour les frontaliers allemands qui font des heures supplémentaires au Luxembourg.
Un accord amiable du 11 janvier 2024 contient des modifications importantes à cet égard, ce qui implique une augmentation de l’impôt pour les frontaliers allemands. Étant donné que les heures supplémentaires ne sont pas imposées au Luxembourg et que l’Allemagne considère les heures supplémentaires comme des revenus imposables, le nouvel accord stipule que les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg sont imposées en Allemagne, car il n’y a donc pas de double imposition. Le Luxembourg fait donc cadeau à l’Allemagne du droit d’imposition de ces heures supplémentaires. Cela concerne aussi bien les frontaliers allemands qui ne perçoivent qu’un revenu du Luxembourg que ceux qui ont des revenus du Luxembourg et de l’Allemagne. Parmi eux, on sait qu’il y a aussi quelques milliers de salariés de nationalité luxembourgeoise.
Concrètement, cela signifie que pour l’année fiscale 2024, le taux d’imposition sur les éventuels revenus allemands augmentera, puisque les heures supplémentaires seront prises en compte dans la base de calcul, ainsi que la charge fiscale globale, puisque les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg devront désormais être imposées en Allemagne.
Comme cela a déjà été le cas en 2017 pour les frontaliers mariés lors de la réforme fiscale luxembourgeoise de l’époque et en 2021 pour les frontaliers français lors de la nouvelle convention de double imposition avec la France, ce sont maintenant les frontaliers allemands qui vont devoir passer à la caisse avec une nouvelle réglementation fiscale.
Pour le LCGB, cette augmentation d’impôt est inacceptable, tant dans son principe que dans la forme sous laquelle elle est mise en œuvre. Sans avertissement préalable, la convention de double imposition est réaménagée par la porte dérobée d’un accord amiable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 de telle sorte que la charge fiscale des frontaliers allemands augmente parce qu’ils effectuent des heures supplémentaires au Luxembourg.
Ce n’est rien d’autre qu’une discrimination des frontaliers allemands par rapport à tous les autres travailleurs au Luxembourg, puisqu’ils continueront à ne pas payer d’impôts sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent !
Le LCGB s’oppose à une telle augmentation fiscale inacceptable et discriminatoire au détriment des frontaliers allemands. Le LCGB revendique donc au gouvernement luxembourgeois de convenir immédiatement avec l’Allemagne d’un moratoire sur l’application de cette nouvelle réglementation fiscale et de négocier ensuite une modification de ces dispositions. C’est la seule façon de garantir que tous les frontaliers allemands concernés disposent de la sécurité nécessaire pour ne pas avoir de mauvaise surprise fiscale tant que les deux Etats n’auront pas définitivement mis fin à cette injustice !
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