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A partir du 21 août 2023, le Code du Travail prévoit que les salariés ont le droit de demander des formes souples de travail. Cela donne aux salariés de nouvelles possibilités de mieux concilier leur vie professionnelle et privée, notamment en recourant au télétravail, à des horaires flexibles ou à une réduction du temps de travail.

Quelles conditions doivent être respectées ?

Chaque salarié a droit à un entretien avec son employeur pour demander des formules souples de travail. Les conditions suivantes doivent être justifiées :

• avoir une ancienneté ininterrompue d’au moins 6 mois chez le même employeur ;
• être parent d’un enfant de moins de 9 ans, ou ;
• apporter des soins ou de l’aide à un membre de la famille (mère, père, conjoint, partenaire, fille ou fils) ou à une personne vivant dans le même ménage qui a besoin de soins ou d’aide importants pour des raisons médicales graves.

La période fixée pour profiter des formes souples de travail ne peut pas dépasser la durée de 1 an.

A propos de la procédure

L’employeur doit examiner la demande de formules souples de travail et y répondre dans un délai d’un mois, en tenant compte des besoins de l’entreprise et de ceux du salarié.

Si l’employeur refuse de l’accorder ou reporte la demande, il doit informer le travailleur des raisons par lettre recommandée.

En cas d’accord entre les parties, le travailleur a le droit de revenir aux dispositions de travail initiales à la fin ou même avant la fin de la période convenue (si un changement de circonstances le justifie).

Protection du salarié

Pendant toute la période convenue, l’employeur est tenu de maintenir l’emploi du salarié ou (si cela n’est pas possible) de lui fournir un emploi similaire. En outre, le salarié maintient tous les avantages qu’il a acquis avant le début de cette période.

Le salarié ne peut faire l’objet de représailles, ni d’une résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, d’une convocation à un entretien préalable en raison de sa demande ou de son recours aux formes souples de travail.