Afin de réduire le coût de l’achat d’un logement à des fins d’habitation personnelle, il existe un crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription (aussi appelé « Bëllegen Akt ») chez le notaire.
Avec effet rétroactif au 7 mars 2023, ce crédit d’impôt est passé de 20.000 à 30.000 euros.
Ceci signifie que tout acquéreur d’une habitation ou d’un terrain qui a bénéficié du crédit d’impôt à partir du 7 mars 2023 (date de l’acte notarié) a droit au plafond maximal de 30.000 euros et donc au remboursement des droits d’enregistrement et de transcription payés en trop pendant cette période.
Toutes les mesures Tripartite :
Retourner vers la liste