Tous les frontaliers français, dont le ménage dispose de revenus mixtes (p.ex. luxembourgeois et français) doivent déposer une déclaration d’impôt en France.
Signée en 2019 et entrée en vigueur en 2021, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a fait augmenter la charge fiscale de nombreux frontaliers à revenus mixtes. Ceci était dû à un changement au niveau des règles de calcul.
Le LCGB a immédiatement dénoncé cette situation et entrepris plusieurs actions du côté des responsables luxembourgeois et français afin de rectifier cette situation. Il en résultait une mise en suspension des nouvelles règles de calcul pour les années d’imposition 2020 et 2021.
En parallèle, une étude d’impact de la nouvelle convention fiscale était prévue avant la mise en application définitive des nouvelles dispositions de la convention fiscale. Cette étude faisant toujours défaut, le LCGB est intervenu auprès des instances françaises afin de demander une prolongation de la suspension décidée en 2021. Cette suspension a désormais été confirmée pour l’année fiscale 2022.
Ceci permet aux frontaliers concernés de demander également pour l’année fiscale 2022 l’application des dispositions anciennes relatives à l’élimination de la double imposition, dite méthode du taux effectif, afin de bénéficier d’un meilleur traitement fiscal.
Le LCGB continuera à suivre de près ce dossier dans l’intérêt des salariés frontaliers concernés.
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