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Bénéfice du congé annuel

Tous les salariés liés par un contrat de travail de droit privé à un employeur, ainsi que toutes les personnes qui travaillent en vue d’acquérir une formation professionnelle (les apprentis), bénéficient chaque année d’un congé payé de récréation. Ces jours de congé comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire.

En principe, ces jours de congés doivent être pris du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours. L’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que son personnel puisse prendre son congé annuel et doit également, dans les plus brefs délais, confirmer son accord ou son désaccord.

Précisions du code de travail

« Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Dans tous les cas, si le salarié le demande, le congé doit être fixé au moins un mois à l’avance… ».

Modalités du report de congé

Le congé non encore pris à la fin de l’année à cause des besoins de service ou des désirs justifiés d’autres salariés peut être reporté à l’année suivante jusqu’au 31 mars.

Avant le 1^er décembre de l’année en cours, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur pour demander le report du solde de son congé sur la période s’étalant du 1^er janvier au 31 mars de l’année suivante.

Le solde du congé reporté et restant dû au 31 mars de l’année suivante, sera définitivement perdu à cette même date, sauf si l’employeur n’a pas pu accorder pour raison de service les congés demandés durant la période du 1^er janvier au 31 mars. Dans ce cas, les jours restants sont ajoutés aux droits de l’année en cours.