La Chambre des Députés a voté le 15 juin 2022 le projet de loi qui transpose les mesures de l’accord tripartite nationale visant à renforcer le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation galopante dans un scénario de crise.
Ainsi, la prochaine tranche indiciaire annoncée pour juillet 2022 sera immédiatement appliquée sur le montant des allocations familiales ainsi que les majorations d’âge (+2,5 %). Pour les autres prestations sociales ainsi que les salaires et pensions, l’augmentation de +2,5 % sera reportée à avril 2023.
Vu ce report de l’index sur les salaires et pensions, l’accord tripartite prévoit une compensation de la perte du pouvoir d’achat des ménages à revenus bas et moyens via un crédit d’impôt énergie (CIE) qui se rajoute aux crédits d’impôts existants.
Aucune démarche n’est à faire puisque chaque salarié reçoit son CIE lors du paiement du salaire par l’employeur. Pour les salariés occupés par un ou plusieurs ménages privés, il est payé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) sur base du revenu brut mensuel total. Pour les pensionnés, le CIE est versé chaque mois lors du paiement de la pension par la CNAP.
Pendant les 9 mois de report (juillet 2022 à mars 2023), le CIE est dû à tous les salariés et pensionnés résidents et frontaliers touchant un revenu brut annuel ne dépassant pas 100.000 €.
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