Suite à la détérioration de la situation socio-économique du pays, le Premier Ministre a convoqué le comité de coordination tripartite. Les réunions du comité de la tripartite nationale ont eu lieu le 22, 23 et 30 mars 2022. Dans l’intervalle, les détails techniques ont été discutés dans plusieurs réunions de travail avec les ministres compétents.
L’analyse de la situation économique et sociale que le comité de coordination tripartite a établie est pour le moins alarmante compte tenu d’une série de problèmes : relance en cours de l’économie post-COVID, approvisionnement difficile en matières premières et demi-produits et renchérissement énorme des produits pétroliers. En dernière conséquence, l’inflation s’est envolée suite à l’invasion russe de l’Ukraine et aux répercussions économiques des sanctions que les Etats membres de l’UE ont dû mettre en place pour freiner cette agression intolérable.
Au cours des mois et semaines passés les entreprises et les salariés ont été confrontés à une véritable envolée du prix de l’énergie sous toutes ses formes qui a débouché à la mi-mars 2022 sur une inflation prévisionnelle de 5,5 % pour toute l’année. Après octobre 2021, une nouvelle tranche vient d’être confirmée au 1er avril 2022 et la prochaine tranche s’annonce déjà pour août 2022.
Dans cette situation de crise tout à fait exceptionnelle due à un effet combiné d’une économie lésée par une pandémie et frappé de plein fouet par les conséquences économiques d’une nouvelle guerre en Europe, le manque de prévisibilité à court terme, les nombreuses difficultés économiques prévisionnelles auxquels les entreprises doivent faire face et la pression sur le pouvoir d’achat des salariés et pensionnés ont amené le Gouvernement à proposer un paquet de mesures à hauteur de 830 millions € dont 600 millions € d’aides au pouvoir d’achat qui se résument comme suit :
- le maintien intégral de la tranche indiciaire prévue pour le 1er avril 2022 ;
- le report à avril 2023 de la tranche indiciaire actuellement prévue pour août 2022 avec comme contrepartie l’introduction d’un crédit d’impôt énergie applicable pour les mois de report d’août 2022 à mars 2023 jusqu’à un revenu brut annuel de 100.000 € du contribuable, dans les tranches de revenu jusqu’à 68.000 € la perte de pouvoir d’achat due à la hausse des prix de l’énergie sera surcompensé ;
Pour un revenu brut annuel d’un contribuable résident ou non-résident pour la période de report de la prochaine tranche indiciaire (prévisiblement d’août 2022 à mars 2023) :
936 à 44.000 € : crédit d’impôt énergie de 84 € net / mois
44.001 à 68.000 € : crédit d’impôt énergie de min. 76 € net / mois
68.001 à 100.000 € : montants mensuels nets dégressifs du crédit d’impôt jusqu’à 0 € / mois
Le crédit d’impôt se rajoute aux crédits existants et est versé chaque mois lors du paiement du salaire ou de la pension.
A titre d’exemple : le gain net de la tranche indiciaire en août 2022 serait d’environ 44 € / mois pour les bénéficiaires du salaire social minimum (classe d’impôt 1)
- l’allégement de la charge des locataires par le biais d’un gel des loyers jusque fin 2022 et une adaptation de la subvention de loyers visant à élargir le cercle des bénéficiaires ;
- l’introduction d’une subvention étatique à hauteur de 7,5 centimes par litre sur les prix pétroliers jusque fin juillet 2022 (diesel et essence) respectivement fin décembre 2022 (mazout) et une révision à la hausse du crédit d’impôt lié à la taxe CO2 ;
- la promotion de la durabilité de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement par l’adaptation de la « prime house » afin de permettre un subventionnement plus fort des ménages à faibles revenus ;
- des adaptations ponctuelles au niveau des bourses d’études et du REVIS ;
- un engagement de convoquer de nouveau la tripartite nationale en cas d’aggravation de la situation socio-économique du pays, notamment si une tranche indiciaire supplémentaire venait à échéance.
Pour le LCGB, ces mesures constituent un paquet adapté à la situation de crise actuelle et à l’imprévisibilité de l’évolution socio-économique dans les mois à venir. Depuis la crise sidérurgique des années 1970, la Tripartite nationale constitue la force du modèle social luxembourgeois comme elle a su trouver des solutions aux problèmes socio-économiques du pays. A chaque fois, le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un compromis qui visait à soutenir les salariés et pensionnés ainsi que les entreprises pour faire face aux multiples défis qui se posaient.
La gravité de la situation actuelle ne permet pas une remise en cause du modèle de la Tripartite nationale, garant du maintien du système de l’indexation automatique des salaires et de ce fait de la paix sociale au Luxembourg. De ce fait, le LCGB a décidé de donner son accord au paquet de mesures proposées par le Gouvernement.
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