La réforme des prestations familiales de 2016 a maintes fois été critiquée par le LCGB. Malgré la réintroduction de l’indexation des allocations familiales, les pertes de valeurs de 25 % n’ont pas été récupérées. D’autre part, la loi a débouché en 2020 sur une nouvelle condamnation pour discrimination du Luxembourg devant la Cour européenne de Justice (CJUE) vu l’exclusion des beaux-enfants de salariés frontaliers du droit aux allocations familiales.
Alors que le projet de loi 7828 était censé conformer la législation luxembourgeoise au jugement européen, force est de constater que le Conseil d’Etat vient de formuler une opposition formelle sur la solution retenue par la Ministre de la Famille. Cette opposition est essentiellement motivée par l’introduction d’une nouvelle inégalité de traitement au niveau des résidents.
Force est de constater que le Gouvernement s’est fortement mis dans l’embarras en créant un scénario qui rappelle celui du dossier des bourses d’études. En effet, après plusieurs révisions successives dues à des condamnations pour discrimination de salariés frontaliers devant les juridictions européennes, la législation actuelle sur les aides financières pour études supérieures est globalement moins favorable qu’elle ne l’était avant 2010. Une situation similaire ne peut pas être tolérée par le LCGB.
La Ministre de la Famille se doit de revoir la législation sur les allocations familiales de manière à mettre un terme aux discriminations des frontaliers introduite en 2016 et à éviter une détérioration du système pour tous les bénéficiaires actuels !
En outre, le LCGB maintient sa revendication d’une revalorisation des montants de l’allocation familiale de l’ordre de 20 € par mois par enfant. Vu la forte croissance actuelle de l’inflation, la mise en œuvre de cette revalorisation des allocations est maintenant plus urgente que jamais.
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