Une communauté domestique de 2 personnes, qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier ont la possibilité de déclarer leur partenariat dans leur pays de résidence, afin de bénéficier de certains avantages fiscaux et de sécurité sociale.
Il est pourtant important de noter que les partenariats étrangers ne sont pas automatiquement reconnus au Luxembourg ! Ainsi, les partenaires peuvent bénéficier des avantages dont jouissent les partenariats déclarés au Luxembourg uniquement après enregistrement au répertoire civil du partenariat. Pour le faire reconnaître au Luxembourg, vous devez adresser une copie de la déclaration de partenariat au parquet général luxembourgeois afin d’y être conservée :
Parquet général
Service du répertoire civil
Cité judiciaire
Bâtiment BC – 1er étage
L-2080 Luxembourg
(+352) 47 59 81-341
(+352) 47 59 81-887
C’est uniquement par cette inscription que votre partenariat commence à produire ses effets juridiques au Luxembourg, dont notamment le droit à la pension de survie. Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise par voie postale.
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