Prolongation de l’accord sur l’affiliation à la sécurité sociale des salariés frontaliers

Le 16 décembre 2021, le Luxembourg a convenu avec l’Allemagne, la Belgique et la France de prolonger la disposition exceptionnelle, selon laquelle les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux salariés frontaliers ne sont pas pris en compte jusqu’au 30 juin 2022.

Cet accord est important pour éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil de 25 % prévu dans la législation européenne pour les salariés concernés. Concrètement, cela veut dire qu’un frontalier qui effectue son travail dans son pays de résidence en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale.

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