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CCT Communes du Sud : Protocole d’accord

Après des négociations longues et difficiles, le LCGB a le plaisir d’informer du résultat de négociations.

En date du 2 décembre 2021, les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord en vue d’un renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés des communes du Sud (Bet­tembourg, Contern, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Garnich, Habscht, Käerjeng, Kayl/Tetange, Koerich, Mondercange, Pétange, Reckange/Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schif­flange et Steinfort). La convention collective de travail est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Ainsi, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur les points suivants (applicables à partir du 1er janvier 2022) :

  • augmentation de la prime spéciale (« Sonderzulage ») de 4 points à 15 points rétroactivement au 1er janvier 2021 ;
  • introduction du compte épargne temps (CET) ;
  • paiement des frais de déplacement à 0,3 €par km ;
  • amélioration des conditions d’entrée de carrière (« Einstiegskarrieren ») avec une augmentation des échelons 1 et 2 ;
  • bonification d’ancienneté de service :
    • sont bonifiées à 100 % les périodes d’activité professionnelle antérieures dans les communes, un syndicat communal, la Couronne, l’Etat, un établissement public, la CFL, l’armée, la police, les institutions de l’UE (sont considérés à 50 % pour tout travail à taux d’occupation à moins de 50 %) ;
    • sont bonifiées à 50 % les périodes d’activité professionnelle antérieures dans le secteur privé ;
  • suppression de la carrière A1 et reclassement des salariés A1 dans les carrières appropriées ;
  • prime pour le brevet de maîtrise au sein de la carrière H3 :
    • augmentation à 15 points indiciaires de la prime pour brevet de maîtrise en rapport direct avec l’emploi exercé ;
    • attribution de 10 points indiciaires de la prime pour brevet de maîtrise n’ayant pas de rapport direct avec l’emploi exercé ;
  • adaptation des carrières H3 et V2 suite à des incohérences dans les échelons ;
  • application de la prime chef de file à hauteur de 8 points indiciaires à toutes les carrières de A à H.

 

Points ayant été en suspens depuis les négociations en 2018 :

  • paiement d’une prime unique de 52 points indiciaires pour les salariés, classés dans la carrière A5 ou H2, n’ayant pas bénéficié en date du 31.12.2017 depuis 2 ans ou plus de l’augmentation de l’échelon fin de carrière ;
  • paiement d’une prime unique de 78 points indiciaires pour les salariés, classés dans la carrière A4 ou H3, n’ayant pas bénéficié en date du 31.12.2017 depuis 2 ans ou plus de l’augmentation de l’échelon fin de carrière ;
  • maintien du supplément de salaire personnel en cas de changement de carrière.

 

Les partenaires se sont engagés à poursuivre les négociations dès janvier 2022 sur les points en suspens, à savoir :

  • élaboration des modalités en matière de la sécurité et de la santé pour les salariés prestant un service de permanence et négociation sur l’augmentation de la prime de permanence ;
  • discussion sur le plan d’organisation de travail (POT) ;
  • négociation d’une prime pour tutorat (définition de la fonction et des modalités).

 

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