Premières plaintes devant le référé et le tribunal administratif
Depuis le 1er novembre, les administrations publiques et les entreprises sont autorisées à introduire le CovidCheck sur le lieu de travail, sans possibilités d’autotests non certifiés. La CGFP, le LCGB et l’OGBL ont dès le début relevé leurs préoccupations. Les trois syndicats représentatifs au niveau national ne peuvent en aucun cas accepter d’éventuelles sanctions sévères, qui pourraient, dans le pire des cas, même entraîner le licenciement d’un salarié.
En outre, la mise en œuvre hâtive et cahoteuse de la nouvelle réglementation continue d’être une grande menace à la protection des données. Un besoin de clarification persiste à ce sujet, ce qui a également été confirmé par la Commission nationale de la protection des données. Le cadre légal pour le respect des droits fondamentaux de chaque citoyen reste également très vague.
Les syndicats revendiquent la réintroduction immédiate des tests rapides gratuits, ce qui est devenu presque impératif au vu de l’augmentation véloce du nombre d’infections. L’objectif commun doit toujours être le combat de la pandémie.
Le gouvernement a toutefois ignoré un ultimatum des syndicats sans montrer la moindre volonté de compromis. Comme la coalition politique à 3 ne tient pas compte des coups de semonce tirés par les trois plus grands représentants des salariés du pays, la CGFP, le LCGB et l’OGBL prennent d’autres mesures.
Analyse de la situation juridique
Une première analyse avait montré que la dernière loi Covid n’était pas nécessairement conforme aux textes légaux et normes prépondérants. C’est la conclusion de 2 avis juridiques indépendants. La CGFP, le LCGB et l’OGBL soutiennent ainsi une procédure judiciaire visant à examiner si le CovidCheck sur le lieu de travail serait effectivement en opposition à d’autres textes juridiques, comme une première lecture le laissait fortement supposer.
En général, une grande partie des entreprises semblent avoir déjà renoncé au concept du 3G. De nombreux directeurs d’entreprise relèvent d’un bon sens afin de trouver des solutions pratiques en dialoguant avec leur délégation du personnel, afin de ne pas envenimer davantage une situation déjà tendue. La situation incertaine quant à la protection des données empêche en outre de nombreuses grandes entreprises d’introduire le CovidCheck généralisée.
Mais justement dans le secteur public, la situation est bien une autre. Bien que les structures publiques sous la tutelle des Ministères de la santé et de la sécurité sociale n’aient pas encore mis en œuvre le CovidCheck, soi-disant pour des raisons organisationnelles, dans de nombreux autres secteurs de la fonction publique, les contrôles Covid semblent être appliqués de manière extrêmement rigide et inflexible.
Un certain nombre de salariés, qui ne peut pas se conformer au système 3G pour quelque raison que ce soit, a désormais subi de graves désavantages. Certains d’entre eux se sont vu refuser l’accès au lieu de travail – avec toutes les conséquences imaginables qu’une telle décision peut entraîner. Les victimes ont entre-temps intenté les premières plaintes en justice devant le tribunal d’urgence (référé) et le tribunal administratif. Les salariés concernés sont soutenus par la CGFP, le LCGB et l’OGBL.
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