Un accord amiable a été trouvé entre les autorités luxembourgeoises et belges relatif à l’imposition des jours de travail prestés à domicile dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, ceci afin d’éviter les doubles impositions et de régler toute question en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Plus précisément, l’accord prévoit que les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant et ne soient pas pris en compte pour déterminer le seuil de tolérance (24 jours jusqu’à la fin de 2021 et 34 jours à partir de 2022) applicable pour l’imposition.
L’accord a été prorogé une sixième fois et est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
État des accords bilatéraux avec le Luxembourg pour le télétravail des frontaliers dans le contexte du COVID-19
Pays | Sécurité sociale | Fiscalité |
France | Prolongation jusqu’au 15 novembre 2021 |
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 |
Belgique | Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 |
Prolongation jusqu’au 30 décembre 2021 |
Allemagne | Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 |
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 |