Le LCGB, syndicat majoritaire dans le secteur transport au Grand-Duché, a dû constater que de nombreux salariés frontaliers du secteur ont reçu des courriers émanant du Centre commun de la Sécurité sociale stipulant que leur affiliation a été invalidée.
En cas d’une activité salariée dans 2 pays ou plus, le règlement européen 987/2009 prévoit que l’employeur est tenu d’informer l’autorité compétente du pays de résidence du salarié, laquelle détermine dans les meilleurs délais la législation applicable. Comme le délai prescrit de 2 mois n’est pas toujours respecté, les chauffeurs concernés se retrouvent dans un vide légal. Bien qu’ils conservent encore pendant 3 mois le droit aux prestations de soins de santé, les autres couvertures sociales (pensions, accident, prestations familiales) ne sont plus garanties.
Pour le LCGB, le salarié ne peut en aucun cas être la victime du dommage collatéral causé par ces dispositions européennes. Comme le droit à la sécurité sociale est un droit humain fondamental, le LCGB revendique qu’en attendant la décision quelle législation soit applicable, chaque salarié devrait conserver son affiliation obligatoire au Luxembourg et ceci même à titre provisoire. Par la suite, il appartiendra aux différentes institutions de régler les éventuels problèmes. Le LCGB interviendra dans ce contexte auprès du Ministre de la Sécurité Sociale et auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale afin de procéder à la réaffiliation immédiate de tous les salariés concernés.
Le LCGB tient à rappeler que l’avant-propos numéro 1 du Règlement (CE) 883/2004 mentionne clairement que « les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et devraient contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi ». En vertu du règlement CE883/2004, l’affiliation à la sécurité sociale des chauffeurs concernés devrait donc être maintenue pour autant que l’assuré n’est pas affilié par l’institution du pays de résidence du salarié.
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