Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et jusqu’au 20 janvier 2021 inclus, la durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée pour :
- un enfant vulnérable au COVID-19 ;
- un enfant de moins de 13 ans accomplis, qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil ou qui bénéficie d’un enseignement à distance ;
- un enfant né après le 1er septembre 2016.
Le congé pour raisons familiales peut également être prolongé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé, respectivement par l’autorité compétente.
Particularités
La limite d’âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire. En cas d’hospitalisation, la limite d’âge est portée à 18 ans accomplis. Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps. Si un des parents est en télétravail et ne peut pas assurer la garde de l’enfant, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales. Le non-cumul entre chômage partiel et congé pour raisons familiales reste d’application.
Introduction de la demande
Le parent doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé. Le parent doit également remplir un formulaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant :
- les pièces justificatives émises par la Direction de la Santé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement d’un enfant ; ou
- un certificat médical attestant la vulnérabilité de l’enfant ; ou
- un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant âgé de moins de 13 ans accomplis qui ne peut fréquenter l’école ou la structure d’accueil ou qui bénéficie d’un enseignement à distance pour des raisons liées à la pandémie de la COVID-19.
Pour les enfants résidents à l’étranger, c’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation. De même que pour les établissements et structures d’éducation situés à l’étranger, il appartient à l’autorité nationale compétente du pays d’émettre un document officiel.
Envoi de la demande
Le formulaire rempli peut être transmis à la CNS par e-mail : cns-crf@secu.lu ou par envoi postal : CNS Indemnités pécuniaires L- 2980 Luxembourg
Téléchargez le formulaire et certificat du ministère de l’Éducation nationale
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