Le 9 octobre 2020, le LCGB, syndicat majoritaire dans le secteur transport au Grand-Duché, a rencontré le Ministre de la Sécurité Sociale ainsi que des représentants du Centre Commun de la Sécurité Sociale et du Ministère de la Mobilité et des Travaux publique afin d’aborder les répercussions du règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Ce règlement prévoit qu’un salarié exerçant une partie substantielle de son activité (au moins 25 %) dans son pays de résidence, est soumis à la législation de celui-ci et doit y être affilié en matière de sécurité sociale. Si le salarié exerce pourtant moins de 25 % de son activité dans son pays de résidence et s’il n’est employé que par une seule entreprise, la législation applicable est celle du pays du siège social ou d’exploitation de l’employeur.
Pour le salarié du secteur du transport international, qui était engagé avant le 1er mai 2010 et pour lequel la situation personnelle n’a pas changé entretemps, les dispositions de l’ancien règlement restaient applicables pour une durée de 10 ans, à savoir une affiliation dans l’Etat membre du siège de l’employeur si cette personne n’était pas occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’Etat membre où elle réside. Cette dérogation a pris fin le 30 avril 2020 en pleine crise sanitaire COVID-19.
Depuis lors, de nombreuses dérives ont vu le jour au Luxembourg. L’exemple phare étant la pratique de certaines entreprises visant à forcer leurs chauffeurs à signer un avenant à leur contrat de travail pour appliquer la législation de leur pays de résidence, y compris des cotisations sociales au taux plus élevé pour les salariés, et par conséquent, les dispositions de la convention collective locale. Plus de 800 salariés, soit environ 10 % de l’effectif du secteur, sont potentiellement touchés par cette problématique.
Lors d’une conférence de presse en date du 9 juillet 2020, le LCGB avait déjà dénoncé ses agissements qui visent malhonnêtement à dégrader de manière considérable les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs. Si le salarié signe un tel d’avenant, son salaire net pourrait concrètement se réduire de près de la moitié.
Le LCGB a tenu à sensibiliser les acteurs gouvernementaux principaux sur ces dérives qui sont contraires au but initial du règlement européen : la lutte contre le dumping social au sein de l’Union européenne via une coordination des systèmes de sécurité sociale. Afin de remédier à cette problématique, le LCGB a revendiqué la négociation de dérogations pour nos trois pays voisins via des accords bilatéraux tels que prévu par l’article 16 du règlement. Le but étant d’exempter les salariés du transport de ces mesures comme cela se fait par exemple pour les salariés du transport fluvial rhénan.
Le Ministre de la Sécurité Sociale a souligné son intention de prendre prochainement contact en ce sens avec ses homologues Français, Belges et Allemands et d’en informer également le Commissaire européen à l’Emploi et aux Affaires Sociales, Nicolas SCHMIT, vu les négociations en cours sur une refonte du règlement 883/2004.
De son côté, le LCGB poursuivra ses actions aussi bien au niveau national qu’au niveau européen et ce dans le strict intérêt de tous les salariés du secteur du transport.
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