Sous la présidence commune de Dan KERSCH, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et de Franz FAYOT, Ministre de l’Economie, les syndicats LCGB et OGBL ainsi que l’UEL ont convenu lors d’une réunion en date du 9 juin 2020, d’un commun accord des nouvelles modalités d’octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19.
Avec la fin de l’état de crise, les modalités d’urgence mises en place pour aider les entreprises avec le chômage partiel « cas de force majeure COVID-19 » viendront à expiration. Conscient que bon nombre d’entreprises vont toutefois continuer à souffrir des effets négatifs de la crise sanitaire, il a été décidé de continuer à les accompagner par du chômage partiel jusqu’à la fin de l’année en cours. Le LCGB souligne dans ce contexte que bien que le chômage partiel soit un outil important pour préserver un maximum d’emplois, le LCGB continuera son engagement pour la sauvegarde des existences de tous les salariés.
Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d’activités qu’avant la crise sanitaire ou n’y parviendront pas dans un futur proche, 4 voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues :
- Entreprises industrielles
Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel pour faire face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
- Secteurs de l’Horeca, du tourisme et de l’événementiel
Les partenaires sociaux ont reconnu la situation particulièrement difficile des entreprises des secteurs de l’Horeca, du tourisme et de l’événementiel. Ces entreprises pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25 % de l’effectif jusqu’au 31 décembre 2020. Les partenaires sociaux ont explicitement insisté sur le fait que les dispositions légales concernant le licenciement collectif restent entièrement applicables et que les entreprises, qui auraient procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher par priorité leurs anciens salariés licenciés.
- Autres entreprises
Toutes les autres entreprises pourront également avoir recours à un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise ainsi à préserver au mieux les emplois dans ces entreprises. Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser
- 25 % de l’effectif pour les mois de juillet et août ;
- 20 % pour les mois de septembre et octobre ;
- 15 % pour les mois de novembre et décembre.
Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel.
- Plans de restructuration
Finalement, les demandes des entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite « traditionnel ». Dans ces situations, l’admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l’établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions légales pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.
Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l’emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l’instrument du prêt temporaire de main d’œuvre. Le Comité de conjoncture se réserve par ailleurs le droit d’aviser négativement les demandes d’entreprises qui ne sont, manifestement, point ou peu touchées par la crise sanitaire.
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