Les parents peuvent sous conditions continuer à bénéficier du congé pour raisons familiales pendant la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020. Une nouvelle demande du congé pour raisons familiales est toutefois à introduire même si vous avez déjà effectué une demande précédemment.
Les parents ont droit au congé pour raisons familiales s’ils ont :
- un enfant né à partir du 1er septembre 2015
- un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil
- un enfant vulnérable au COVID-19 (selon les recommandations du CSMI, c’est un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression).
Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.
Procédure :
En tous les cas, les dates précises auxquelles le congé est pris doivent exclusivement être communiquées à l’employeur. Le formulaire doit être rempli et envoyé avec les pièces justificatives à l’employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé. La CNS répondra uniquement aux assurés si la demande est non-recevable.
1. Enfant né à partir du 1er septembre 2015
Le formulaire doit être envoyé à la CNS et à l’employeur.
2. Enfant scolarisé de moins de 13 ans dont l’établissement scolaire est fermé
Le certificat attestant la fermeture d’une école est à demander au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu. Veuillez indiquer :
- le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
- le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.
Pour l’enseignement à l’étranger : obtention d’un document officiel auprès de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement.
Le formulaire et le certificat doivent être envoyés à la CNS et à l’employeur.
3. Enfant scolarisé de moins de 13 ans n’ayant pas pu bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil pour enfants
Le certificat (Certification Impossibilité de prise en charge) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.
Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu.
Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS et à l’employeur.
4. Enfant vulnérable au COVID-19
Le certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI). Est considéré comme un enfant vulnérable au COVID-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.
Pour plus d’informations : www.guichet.lu
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