A partir du 1er mai 2020, de nouvelles dispositions en ce qui concerne les règles d’affiliation à la sécurité sociale seront applicables pour les salariés du secteur du transport et qui exercent une activité dans 2 ou plusieurs Etats membres de l’UE.
En effet, un salarié, qui exerce une partie substantielle, à savoir minimum 25 %, de son activité dans son pays de résidence, est soumis à la législation de ce même pays et doit y être affilié pour l’entièreté de son activité.
Si le salarié exerce moins de 25 % de son activité dans son pays de résidence, plusieurs cas de figure se présentent :
- si le salarié n’a qu’un seul employeur, la législation applicable est celle du pays du siège social ou du siège d’exploitation de l’employeur ;
- en cas d’activité dans 2 ou plusieurs pays, c’est le pays de résidence qui est compétent pour désigner la législation applicable.
Les employeurs doivent informer leurs salariés et entamer les démarches obligatoires auprès de l’institution compétente du pays de résidence afin que celle-ci puisse prendre une décision quant à la législation applicable au salarié.
L’affiliation existante au Luxembourg est maintenue par le Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS) aussi longtemps que la décision de l’institution compétente n’a pas été communiquée.
Après avoir réceptionné la décision de l’institution compétente, le CCSS en tiendra compte, soit en maintenant l’affiliation du salarié, soit en procédant à sa désaffiliation au Luxembourg suivi d’une affiliation dans le pays de résidence.
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