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Bénéficiaires

Tous les salariés ou apprentis, qui ne bénéficient pas d’un congé d’accueil. Le salarié occupé à temps partiel soit sur base de son contrat de travail soit sur base d’un congé parental à temps partiel.

Durée

10 jours, qui peuvent être réduits à 2 jours en cas du non-respect du délai de notification.

En cas de naissances multiples, le parent concerné ne peut prendre qu’un seul congé de paternité étant donné que l’évènement, qui donne droit est la naissance.

Quand le congé peut-il être pris ?

Ces congés sont fixés en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. Avec l’accord de l’employeur, les 10 jours de congé peuvent être fractionnés endéans les 2 mois suivant l’évènement.

À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Si le congé de paternité initialement fixé doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et si de ce fait il tombe durant une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé de paternité.

Délai de notification

La demande écrite du salarié indiquant les dates prévisibles auxquelles il entend prendre le congé doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant le 1er jour de congé prévu. Elle peut être faite dans toutes les formes lui permettant de prouver, en cas de besoin, le respect du délai de préavis.

La demande écrite du salarié doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou la date présumée d’adoption.