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La Chambre des députés vient de voter hier le projet de loi 7086 visant une série d’adaptations du Code du travail dont notamment le maintien intégral du salaire, qui renforce les droits des salariés. La réforme de l’aide au réemploi se traduit par contre par une simple mesure d’économies budgétaires et constitue de ce fait une dégradation des droits de salariés.

Compte tenu des problèmes connus depuis l’introduction du statut unique en 2009, le LCGB tient à saluer expressément que la question du maintien intégral du salaire en cas de maladie a enfin été réglée par un nouveau texte législatif, qui correspond aux conclusions tirées par la Cour de cassation dans son arrêt de juillet 2013. En considérant qu’un accord sur l’adaptation législative était déjà intervenu à la mi-2015 au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE), le LCGB déplore cependant que le dossier n’ait pas pu être réglé plus rapidement dans l’intérêt des salariés concernés.

Concernant l’aide au réemploi, le LCGB tient à souligner qu’il s’agit d’une mesure sociale importante en faveur du maintien de l’emploi et de la sauvegarde de l’existence des salariés du secteur privé. Ainsi, l’aide au réemploi vise à atténuer les conséquences de l’acceptation d’un nouvel emploi moins bien rémunéré et confère une certaine garantie de revenu aux salariés victimes d’une perte d’emploi.

Le LCGB tient à rappeler que l’impact de la version initiale de cette réforme a pu être amoindrie grâce à l’accord bipartite du 28 novembre 2014 entre le Gouvernement et les syndicats, qui prévoyait le maintien de la durée de l’aide au réemploi à 48 mois et du montant à 90 % de la rémunération antérieure plafonnée à 3,5 fois le salarie social minimum non-qualifié (sans que l’aide puisse dépasser 50 % du salaire payé par l’employeur).

Toutefois, le nouveau système de l’aide au réemploi ne respecte que partiellement l’accord bipartite précité et se caractérise par une série de détériorations supplémentaires :

• l’aide au réemploi est désormais limitée aux personnes âgées de 45 ans accomplis ;
• pour les salariés sous contrats à durée indéterminée, la période de travail antérieure à la perte d’emploi doit correspondre au moins à 24 mois ;
• l’aide au réemploi ne pourra plus être allouée pour une période dépassant la durée de la relation de travail antérieure à la perte d’emploi, c.à.d. la durée de l’aide au réemploi varie désormais entre 24 et 48 mois.

Le LCGB a toujours défendu la position qu’une limitation de l’aide au réemploi sur base de l’âge du bénéficiaire est inacceptable, que la durée de versement de l’aide au réemploi doit être de 48 mois pour tous les bénéficiaires et qu’un mécanisme visant à éviter l’embauche de salariés qualifiés à bas salaires doit être mis en place pour éviter une application abusive au dépends du salarié de la nouvelle règle des 50 % du revenu payé par l’employeur.

Contrairement aux principes du dialogue social, le Ministre du Travail a ficelé un projet de loi contenant des dispositions, qui ne correspondait nullement aux discussions menées au sein du CPTE. Le LCGB doit ainsi tirer la conclusion que l’intérêt du Gouvernement n’était jamais celui d’une meilleure protection du salarié, mais celui d’économies budgétaires, qui ont été chiffrés à un montant annuel de 18 millions € dans le projet de loi 7086 déposé en octobre 2016.