Le 17 juin 2016, la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC (CFB) s’est rendue au cabinet du Ministre du Gouvernement Wallon, Maxime PRÉVOT, afin d’aborder le projet d’assurance autonomie en Région Wallonne.
La CFB souhaitait en effet clarifier plusieurs points importants pour les frontaliers belges, dont notamment la question d’un éventuel « double paiement » de cotisations (à la fois à la nouvelle assurance autonomie wallonne et à l’assurance dépendance luxembourgeoise).
Le cabinet du Ministre a permis de lever le doute en confirmant que toutes les dispositions légales seraient prises afin d’éviter un tel double prélèvement pour les frontaliers belges. Ceux-ci seront dispensés des cotisations à l’assurance autonomie wallonne étant donné qu’ils sont assujettis à la sécurité sociale luxembourgeoise et, par ce biais, contribuent déjà à l’assurance dépendance au Grand-duché.
La CFB a également souhaité attirer l’attention du Ministre sur un autre aspect du dossier. En effet, si le frontalier belge cotise bien à l’assurance dépendance luxembourgeoise, dans les faits, il ne peut en bénéficier que très partiellement. La majeure partie des prestations de celle-ci étant des prestations en nature (crédits d’heures pour des services offerts par des prestataires luxembourgeois agréés pour travailler uniquement sur le territoire du Grand-Duché), les frontaliers belges ne peuvent pas y accéder. Les frontaliers ne peuvent recevoir que la faible proportion de ces crédits d’heures qui est convertible en prestations en espèces.
Depuis de nombreuses années, les 175.000 frontaliers (dont 40.000 belges) occupés au Luxembourg contribuent à financer un système de prestations sociales dont ils ne peuvent bénéficier que de façon très limitée ! Le rapport général de la sécurité sociale de 2015 confirme ce fait. En 2014, 13.464 personnes ont bénéficié de l’assurance dépendance luxembourgeoise dont 13.038 résidents (soit 96,8% des bénéficiaires). De même, en 2013, les dépenses pour prestations de l’assurance dépendance s’élevaient à 530,9 millions d’euros dont 525,2 millions à destination des résidents (soit 98,9%).
Vu qu’aucune prestation équivalente n’existait en Belgique, le droit aux prestations en nature n’était donc pas exportable. Or aujourd’hui, le projet d’assurance autonomie wallonne ouvre une porte pour les frontaliers étant donné qu’elle constitue une prestation de même nature (aides à domicile) que l’assurance dépendance luxembourgeoise.
C’est dans cette optique que la Commission des Frontaliers LCGB-CSC a demandé au Cabinet du Ministre Wallon la conclusion d’une convention bilatérale entre les gouvernements wallon et luxembourgeois afin de définir les principes de fonctionnement entre les deux systèmes d’assurance dépendance et ceci dans la perspective que chaque frontalier belge puisse en bénéficier le cas échéant.
Vu la hauteur des cotisations qui sont versées par les frontaliers belges dans le cadre de l’assurance dépendance au Grand-duché, la CFB estime légitime le remboursement par l’assurance dépendance luxembourgeoise, des prestations de même nature qui seraient octroyées par des prestataires wallons agréés à des frontaliers belges.
La CFB a insisté pour que cet aspect du dossier soit pris en compte dès à présent dans l’élaboration du projet.
Retourner vers la liste