Les discussions au sein du Comité Permanent du Travail et de l’Emploi visant à réformer la loi PAN de 1999 ont démarré en mars 2015 (pour se clôturer en mars 2016 par un échec des négociations entre partenaires sociaux). Il s’agissait plus concrètement de formuler un nouvel accord au niveau de l’organisation du temps de travail régissant la période de référence ainsi que les plans d’organisation du temps de travail.
Le LCGB a, dès le début des négociations, eu une attitude innovante avec une approche fondamentalement nouvelle dans ces deux domaines. Le LCGB a soumis différentes propositions écrites au Ministre du Travail et de l’Emploi. Toutes nos propositions avaient comme objectif un nouveau cadre légal amélioré au niveau de la période de référence. Toute extension de la période de référence serait uniquement possible par un accord négocié au niveau d’une convention collective. Les modalités de fonctionnement des plans d’organisation du travail seraient à définir selon le principe de la codécision entre délégations du personnel et employeurs.
Un cadre légal ou contractuel clair et précis et une planification définie et décidée au sein des entreprises auraient permis de tenir compte des réalités vécues sur le terrain et de pouvoir adapter l’organisation du temps de travail aux défis économiques en tenant compte des besoins et aspirations des salariés. De cette manière, nous aurions également eu un argument de taille auprès des employeurs afin de renforcer la politique contractuelle dans notre pays (50 % des salariés ne sont actuellement couverts par aucune convention collective). La codécision au niveau des plans d’organisation du travail aurait permis aux délégations du personnel de mettre en œuvre de nouveaux modèles de temps de travail afin de mieux concilier vie privée, vie familiale et la vie professionnelle.
Les arguments du LCGB ont convaincu les employeurs, qui ont accepté le principe de la codécision au niveau de la planification. Nous étions les seuls à revendiquer ce principe et donc le seul syndicat à vouloir renforcer le rôle des délégués du personnel.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi ne s’est d’ailleurs pas opposé aux principes que nous avons argumentés et défendus. Notre déception fut d’autant plus grande lors de la présentation au grand public de la solution finalement retenue.
Nous restons maintenant en attente de la proposition de texte du Ministre du Travail et de l’Emploi afin de nous prononcer définitivement. Cependant, quelques questions pertinentes risquent de rester sans réponse :
- Les salariés occupés actuellement sous convention collective ayant une période de référence plus longue qu’un mois, auront-ils également droit à un congé supplémentaire allant au maximum jusqu’à 3,5 jours ?
- Qu’en est-il de notre autonomie tarifaire ? Devrons-nous maintenant obligatoirement inscrire des congés supplémentaires dans les conventions collectives lorsque la période de référence sera prolongée ?
- Si les employeurs suivent la consigne de l’UEL de ne plus avoir recours à une période de référence prolongée, quelle sera l’utilité de cette loi ? N’oublions pas que le principe de codécision
au niveau de la planification risque de faire défaut ! - Qu’en est-il des autres propositions du LCGB comme le droit au temps partiel, la préretraite, la retraite partielle ?
Le projet de loi tel qu’il se présente actuellement ne correspond nullement aux besoins des salariés ni à ceux des entreprises. Il est, selon la rumeur, le résultat de tractations autour d’une autre table de négociations, du genre syndicopoliticienne…
A cette table, les intérêts des salariés comptent pour bien peu de chose. Une mauvaise réforme qui n’augure rien de bon pour les réformes à venir.
Patrick DURY
Président national du LCGB