Le 3 mai 2016, une délégation des représentants du personnel du LCGB et le secrétaire syndical, Patrick MICHELET, ont rencontré Viviane RHEIN, représentante du Ministre au sein du Conseil Supérieur des Ecoles Européennes.
Cette rencontre a eu lieu dans le cadre du projet d’un nouveau statut des chargés de cours auprès des écoles européennes, à être adopté le 10 mai. Le LCGB a pu soumettre ses doléances, telles que le statut primant sur les dispositions légales de la législation du pays, siège de l’école, et ceci alors que les chargés de cours sont des salariés de droit luxembourgeois, qui cotisent auprès de la Sécurité Sociale Luxembourgeoise et qui paient leurs impôts sur le territoire du Grand-Duché.
Eu égard au manque complet de clarté quant au cadre applicable, il parait que les écoles européennes opèrent dans un vide juridique. Le LCGB a demandé à la représentante du Ministre de fournir des clarifications sur la loi internationale, le cadre juridique, l’absence de la possibilité d’appel contre la décision de la Chambre de Recours. Le LCGB a fait remarquer, qu’une institution étrangère non élue décide que le droit international prévaut sur le droit national Luxembourgeois.
L’absence de séparation des pouvoirs de neutralité doit par conséquence être mise en question. LE LCGB a demandé le support de Mme RHEIN ainsi que la réalisation d’une étude sur les différents points. Etant donné que les autres pays ont déjà voté en faveur du projet, Viviane RHEIN a malgré tout confirmé la date d’adoption du 10 mai 2016.
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