Face à l’ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le Comité de Conjoncture s’est réuni le 18 mars 2020 matin en réunion extraordinaire.
Il fut décidé que les entreprises qui ont dû ou doivent arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de la décision gouvernementale. L’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.
Pendant la période de chômage partiel, l’Etat rembourse à l’entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L’entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.
Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires, peuvent à tout moment, introduire une demande pour obtenir du « chômage partiel cas de force majeure / coronavirus ».
Le régime de chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Sont donc exclus les intérimaires.
En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement. Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le Ministère de l’Education nationale continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.
Par ailleurs les règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir ; l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.
Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.
Le congé pour raisons familiales et le chômage partiel ne sont pas cumulables !
Retourner vers la liste