Actualité fiscale : Le LCGB sollicite le Ministre des Finances pour des clarifications

Ce printemps, bon nombre de contribuables mariés non-résidents se voient obligés de faire leur 1ère déclaration commune pour l’impôt sur le revenu au Luxembourg. Alors que tous les salariés frontaliers mariés doivent se familiariser avec des démarches administratives pour la plupart inconnues, les frontaliers français sont confrontés à une incertitude supplémentaire quant à l’impact de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise sur leur charge fiscale.

Le 20 mars 2018, le Luxembourg et la France ont signé une nouvelle convention fiscale visant à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Les différentes affirmations d’experts fiscaux dans les médias suscitent beaucoup d’inquiétudes auprès des frontaliers français travaillant au Luxembourg ou percevant une retraite du Luxembourg. Ceux-ci craignent en effet une augmentation de leur charge fiscale avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.

Fidèle à son positionnement de ces dernières années visant une stricte équité fiscale entre contribuables résidents et non-résidents, le LCGB a procédé à une propre analyse de la convention. Ainsi, l’article 22 prévoit effectivement que le salaire déjà imposable au Luxembourg est également imposable en France, mais sous déduction d’un crédit d’impôt qui équivaut au montant de l’impôt français dû pour le même salaire imposable en France. D’après la lecture du LCGB, ceci devrait permettre d’éviter une augmentation de la charge fiscale en France.

Afin d’éviter toute interprétation sur la portée de cette disposition, une clarification rapide s’impose quant à l’application pratique pour les frontaliers français exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg ou percevant une pension du Luxembourg. A cette fin, le LCGB a aujourd’hui adressé une demande pour une entrevue d’urgence avec le Ministre des Finances, Pierre GRAMEGNA.

Lors de cette entrevue, le LCGB compte également aborder certaines questions relatives aux formulaires de déclaration d’impôt pour l’année 2018. Ainsi, p.ex. la loi impose désormais le respect strict du délai du 31 mars 2019 pour les demandes de changement du régime d’imposition (imposition collective ou individuelle) pour l’année fiscale 2018. Le respect de ce délai s’avère impossible pour tous les contribuables, qui ne disposeront pas à temps de tous les documents probants devant être joints à la déclaration d’impôt. De ce fait, les personnes concernées ne seront pas en mesure d’opter en toute connaissance de cause pour le régime d’imposition qui leur est plus favorable. Ceci est notamment le cas pour les frontaliers belges, qui recevront leurs pièces justificatives pour la déclaration d’impôt uniquement au mois de mai-juin 2019.

Le LCGB organise plusieurs soirées d’information sur la déclaration pour l’impôt sur le revenu luxembourgeois pour l’année 2018 dédiées spécifiquement aux salariés frontaliers :

 

Belgique

 

25 février 2019 à 19h00      Bastogne – Ecole du Feu

Adresse : 14, rue du Fortin B-6600 Bastogne

27 février 2019 à 19h00      Arlon – Hôtel Van der Valk

Adresse : 596, route de Longwy B-6700 Arlon

 

France

 

4 mars 2019 à 19h00          Thionville – Espace multifonctionnel de Veymerange

Adresse : 14, route du Buchel F-57100 Thionville

6 mars 2019 à 19h00          Villers-la-Montagne – Salle polyvalente

Adresse : 36, rue Gaston Dupuis F-54960 Villers-la-Montagne

 

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