En tant que délégué du personnel, VOUS pouvez

  • rendre des avis et faire des propositions par rapport aux conditions de travail et d’emploi du personnel ;
  • présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives ;
  • prévenir et aplanir les différends individuels ou collectifs éventuels entre l’employeur et le personnel ;
  • rendre des avis sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur ;
  • promouvoir l’intégration des travailleurs handicapés ;
  • participer à la gestion des œuvres sociales ;
  • recevoir annuellement les informations sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • recevoir les informations concernant la santé et la sécurité des salariés ainsi que les statistiques sur la situation du personnel ;
  • afficher et diffuser des informations et publications émanant de la délégation ainsi que du syndicat ;
  • assister le salarié qui le souhaite lors de la consultation de son dossier personnel ;
  • etc.

Missions attribuées par certaines lois

  • assister le salarié qui le demande lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • être informé en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ;
  • être informé et consulté en cas de création de postes à temps partiel ou en cas de recours au travail intérimaire ;
  • recevoir les détails et décomptes concernant l’horaire mobile de travail ;
  • rendre son avis par rapport aux demandes d’heures supplémentaires.

Protection du délégué du personnel

Afin de pouvoir s’exprimer librement dans l’entreprise et d’exécuter des activités syndicales, les délégués du personnel (élus effectifs ou élus suppléants) sont protégés par la loi et l’employeur ne peut pas licencier un délégué du personnel. Toutefois, le délégué du personnel reste soumis au règlement intérieur de l’entreprise.

L’exercice du mandat de délégué ne peut pas non plus constituer une entrave à des avancements ou promotions. Une protection contre le licenciement existe également pour les candidats aux élections sociales pendant les 3 mois qui suivent la présentation de leur candidature ainsi que pour les anciens membres de la délégation pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat.

En cas d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté, dans le respect des dispositions prévues par la législation, de notifier une mise à pied au délégué. Cette décision doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Crédit d’heures pour un délégué du personnel

Toutes les activités qui sont indispensables à l’exercice du mandat de délégué sont assimilées à du temps de travail. La délégation se réunit normalement une fois par mois (mais au minimum 6 fois par an) dont 3 fois au moins avec la direction. Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le délégué du personnel dispose également d’un crédit d’heures hebdomadaire afin d’organiser des consultations à l’intention du personnel de l’entreprise. Ces heures s’ajoutent au temps passé en réunion et sont également considérées comme temps de travail.

Les représentants du personnel ont aussi le droit de s’absenter du travail pour suivre des formations liées à l’exercice de leur mandat, à concurrence d’un certain nombre de jours par an. Bien sûr, il est toujours possible qu’on interpelle le délégué en dehors du travail : un coup de fil pour une question, un conseil, par exemple.