Une délégation du personnel représente les intérêts des salariés d’une entreprise vis-à-vis de l’employeur et se compose des délégués du personnel, qui :

  • sont élus parmi l’effectif du personnel salarié de l’entreprise ;
  • assurent la fonction de représentant légal en matière de sauvegarde et défense des intérêts du personnel de l’entreprise.

Mise en place d’une délégation du personnel

La mise en place d’une délégation est obligatoire au sein des entreprises occupant régulièrement au moins 15 salariés liés par contrat de travail. La composition de la délégation varie en fonction du nombre de salariés :

Effectif

Nombre de
délégués à élire

15-25 1
26-50 2
51-75 3
76-100 4
101-200 5
201-300 6
301-400 7
401-500 8
501-600 9
601-700 10

Libération des délégués

En général, l’entreprise est tenue de laisser aux délégués le temps nécessaire afin de pouvoir exercer leurs fonctions et de rémunérer ce temps comme temps de travail. Dans les entreprises avec < 250 salariés, les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures rémunérées total proportionnel à l’effectif des salariés qu’ils représentent. Les entreprises occupant  ≥ 250 salariés doivent accorder une dispense permanente de service avec le maintien du salaire à un ou plusieurs délégués suivant le nombre de l’effectif représenté :

Effectif

Délégués libérés

250-500 1
501-1.000 2
1.001-2.000 3
2.001-3.500 4

1 délégué supplémentaire par tranche de 1.500 salariés, lorsque l’effectif des salariés > 3.500.

A noter que le comité mixte d’entreprise, l’organe paritaire composé d’autant de représentants patronaux que salariaux, fut aboli par la  loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. Ses compétences ont par conséquence été transférées à la délégation du personnel.

Rôle et missions d’une délégation du personnel

  • améliorer les conditions de travail et de sécurité ;
  • accroître les possibilités de formation ;
  • permettre une meilleur conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;
  • promouvoir l’emploi dans l’entreprise ;
  • obtenir des meilleurs salaires ;
  • faire progresser l’égalité entre femmes et hommes ;
  • sécuriser l’emploi et le statut social du salarié.

La délégation accomplit ses missions en

  • présentant à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective ;
  • veillant à la bonne application des lois, règlements et conventions collectives de travail (CCT) ;
  • prévenant et apaisant les différends individuels ou collectifs entre l’employeur et les salariés ;
  • proposant des modifications au règlement intérieur de l’entreprise.