Une délégation du personnel représente les intérêts des salariés d’une entreprise vis-à-vis de l’employeur et se compose des délégués du personnel, qui sont élus tous les 5 ans parmi l’effectif du personnel salarié de l’entreprise. Les prochaines élections sociales auront lieu le 12 mars 2024.

Mise en place d’une délégation du personnel

La mise en place d’une délégation est obligatoire au sein des entreprises occupant régulièrement au moins 15 salariés liés par contrat de travail. La composition de la délégation varie en fonction du nombre de salariés :

Effectif

Délégués titulaires
à élire

Délégués suppléants
à élire

Système de la majorité relative

15-25 1 1
26-50 2 2
51-75 3 3
76-99 4 4

Système proportionnel

100-200 5 5
201-300 6 6
301-400 7 7
401-500 8 8
501-600 9 9
601-700 10 10

 

Crédit d’heures et libération des délégués

Une entreprise doit laisser aux délégués le temps nécessaire afin de pouvoir exercer leurs fonctions. Toutes les activités indispensables à l’exercice du mandat de délégué sont assimilées à du temps de travail.

La délégation se réunit normalement une fois par mois (mais au moins 6 fois par an) dont 3 fois avec la direction. Le temps de réunion est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. L’employeur est également obligé d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunéré afin de leur permettre l’exercice de leurs fonctions. Ces crédits d’heures sont répartis, proportionnellement aux voix reçues, entre toutes les listes qui ont obtenu au moins 20 % des sièges.

Dans les entreprises avec < 250 salariés, les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures rémunéré total proportionnel à l’effectif des salariés qu’ils représentent :

Effectif

Crédit d’heures hebdomadaire

15 1
20 2
40 3
60 5
80 6
100 8
120 10
140 11
149 12
150 24
160 26
180 29
200 32
220 35
240 38
249 40

 

Les entreprises occupant 250 salariés doivent accorder une dispense permanente de service pour pouvoir réaliser des tâches syndicales avec maintien du salaire à un ou plusieurs délégués suivant le nombre de l’effectif représenté :

Effectif

Délégués libérés

250-500 1
501-1.000 2
1.001-2.000 3
2.001-3.500 4

Effectif des salariés > 3.500 = 1 délégué supplémentaire par tranche de 1.500 salariés

Dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, le LCGB peut automatiquement libérer un de ses délégués.

 

Rôle et missions d’une délégation du personnel

La mission de la délégation du personnel est de sauvegarder et de défendre les intérêts des salariés au niveau des conditions de travail, de la sécurité de l’emploi et du statut social. Elle joue ainsi le rôle de médiateur entre salariés et employeurs.

La délégation accomplit ses missions en :

  • présentant à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective ;
  • veillant à la bonne application des lois, règlements et conventions collectives de
  • travail (CCT) ;
  • prévenant et apaisant les différends individuels ou collectifs entre l’employeur et les salariés ;
  • proposant des modifications au règlement intérieur de l’entreprise.

 

La délégation du personnel a également pour mission :

  • d’assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement ;
  • d’être informé en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ;
  • d’être informé et consulté en cas de création de postes à temps partiel ou en cas de recours au travail intérimaire ;
  • de recevoir les détails et décomptes concernant l’horaire mobile de travail ;
  • de rendre son avis par rapport aux demandes d’heures supplémentaires ;
  • de veiller à la protection des salariés contre le harcèlement moral.

 

Qui peut voter ?

Le 12 mars 2024, tous les salariés :

  • résidents et frontaliers ;
  • âgés de 16 ans accomplis ;
  • occupés dans l’établissement depuis au moins 6 mois au jour de l’élection ;

sont invités à participer à l’élection des délégués du personnel de leur entreprise.

Modes d’élection

Les élections se déroulent par vote secret à l’urne des salariés d’une entreprise.

Le vote par correspondance est seulement réservé aux salariés qui, le jour de l’élection de la délégation du personnel (12 mars 2024), peuvent prouver leur absence pour des raisons liées à l’organisation du travail ou pour cause de maladie, d’accident de travail, de maternité ou de congé, sous condition que l’employeur a fait une demande auprès du Ministère du Travail au plus tard pour le 12 février 2024. Pour plus de renseignements sur le vote par correspondance, veuillez consulter notre tract d’information.

Le mode de scrutin varie selon le nombre de salariés occupés par l’entreprise. Dans les deux cas, chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de délégués à élire.

Système de la majorité relative (≤ 99 salariés)

Les élections se font sous forme de candidatures isolées. Les candidats qui ont atteint le nombre le plus élevé de voix sont élus.

L’attribution des voix se fait exclusivement en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat, tout en veillant à ne pas mettre plus de croix qu’il dispose de voix.

Représentation proportionnelle (≥ 100 salariés)

Les élections se font sous forme de listes de candidats. L’attribution des mandats de délégués se fait sur base des suffrages exprimés pour chaque liste.

Les candidats du LCGB se présentent sur la liste 1 et défendent les 8 valeurs et engagements.

Pour les élections à la proportionnelle, il existe deux méthodes de votes :

  • La méthode de vote la plus sûre consiste à cocher le cercle au-dessus d’une des listes. L’électeur attribue ainsi une voix à chacun des candidats.
  • Alternativement l’électeur peut attribuer une ou deux voix aux candidats de son choix en traçant une ou deux croix (+ ou X) dans la case réservée derrière le nom du candidat, tout en veillant à ne pas mettre plus de croix qu’il dispose de voix.
  • Attention : Ces deux méthodes de vote ne peuvent en aucun cas être mélangés !