Aujourd’hui, la Chambre des Députés va voter le projet de loi 7311, qui augmente la limite de la période de maladie de 52 à 78 semaines, introduit une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques et amende la réforme de l’assurance dépendance.
Pour le LCGB, ce projet de loi constitue une occasion ratée pour réellement améliorer la protection légale des salariés malades ainsi que les intérêts des personnes dépendantes. Alors qu’en pleine période préélectorale, le Ministre de la Sécurité Sociale veut vendre aux assurés d’importantes avancées sociales, la réalité est tout autre : les dispositions relatives à la maladie constituent pour les employeurs un avantage financier net et pour les assurés un pas timide en avant. Quant à l’assurance dépendance, la casse a déjà été opérée le 1er janvier 2018 et le tir est partiellement rectifié à la dernière minute.
Suite à sa critique continue, le LCGB regrette que les observations du Conseil d’Etat n’aient pas suscité à la Chambre des Députés des analyses et des discussions approfondies sur le projet de loi. Ainsi, la Commission parlementaire du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale a adopté le 19 juillet 2018, dans un temps record de 2 jours, un rapport qui à la fois ignore l’avis de la Chambre des Salariés, résume les autres avis à quelques lignes peu pertinentes et contredit même sur un point l’avis du Conseil d’Etat.
Le LCGB est sidéré par cette approche insouciante qui soulève de nombreuses interrogations quant à la finalité du projet de loi 7311.
Limite légale de maladie de 52 à 78 semaines au 1er janvier 2019
Comme la résiliation automatique du contrat de travail des salariés du secteur privé est reportée de 26 semaines, cette extension constitue certes une amélioration. Pour le LCGB, le problème de fond reste pourtant irrésolu, puisqu’un salarié gravement malade risque toujours la résiliation d’office de son contrat de travail à l’issue des 78 semaines de maladie tombant par conséquent dans la précarité à cause d’un mécanisme légal, qui ne peut qu’être qualifié de guillotine sociale.
Le LCGB maintient ainsi sa revendication pour une suppression de toute limite légale de maladie pour les salariés du secteur privé et la mise en place d’un système de protection similaire à la fonction publique.
Reprise progressive du travail visant à remplacer le mi-temps thérapeutique
Dans ce dossier, le LCGB a surtout critiqué le fait que chaque jour de reprise progressive sera imputé comme journée entière dans le calcul pour la détermination de la limite des 78 semaines, sans égard à la fraction de temps de travail effectivement prestée. Actuellement, une journée de mi-temps thérapeutique est comptabilisée comme demi-journée.
Le LCGB a en outre pointé du doigt que l’impact financier du projet de loi pour la CNS se chiffre à 34 millions € en faveur des employeurs, alors que l’extension de la durée de maladie de 52 à 78 semaines engendre un coût de 5 millions € en faveur des assurés. Le projet de loi 7311 reste muet quant aux frais dus aux certificats d’incapacité de travail entièrement à charge de la CNS pendant toute la reprise progressive.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs formulé des critiques similaires dans son avis du 17 juillet 2018 en soulignant que la reprise progressive revient quasiment à « subventionner » les employeurs puisque des salariés malades leur fournissent un travail financé par la collectivité. De plus pour les salariés, la prise en considération de toute la période de reprise progressive comme congé de maladie, d’après le Conseil d’Etat, réduit de facto l’avantage apparent de l’extension de 52 à 78 semaines.
A l’égard des critiques du Conseil d’Etat, la Commission parlementaire constate tout simplement que le salarié en reprise progressive n’est pas entièrement à la disposition de son employeur et que cette reprise de travail progressive se fait pour des raisons thérapeutiques.
Amendements en matière d’assurance dépendance
Le Conseil d’Etat avait repris la critique de la COPAS concernant l’échange des gardes à 50 % de la durée maximale annuelle puisque ceci constitue à la fois une perte de flexibilité et une formule ingérable en pratique. Il est d’autant plus stupéfiant que la Commission parlementaire ignore dans son rapport les recommandations du Conseil d’Etat sous prétexte que l’annualisation serait plus favorable aux personnes dépendantes.
Finalement, le rapport de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale reste muet quant à la suppression des courses-sorties et leur soi-disant réintroduction. A ce propos, le LCGB avait revendiqué le rétablissement de l’acte isolé courses-sorties tel qu’il existait avant le 1er janvier 2018. La solution retenue par le Ministre exclura en effet en partie des personnes dépendantes puisque le droit aux courses-sorties est conditionné à la prescription de gardes en groupe dont un des critères d’attribution est la présence d’un aidant informel.
Il en résulte que le LCGB ne peut que partiellement soutenir les amendements déposés et qu’il restera, dans le strict intérêt des bénéficiaires et du personnel soignant, vigilant quant à la mise en œuvre concrète de ces amendements.
Retourner vers la liste