Entrevue avec la Ministre de la Famille – Hausse des prix de pensions et réforme des prestations familiales

Une délégation du LCGB a rencontré la Ministre de la Famille, Corinne CAHEN afin de discuter des augmentations récentes de prix de pensions des établissements pour personnes âgées et de la réforme des allocations familiales.

Au sujet des maisons de retraite et de soins, le LCGB a déjà thématisé la politique des hausses de prix en insistant sur une analyse profonde des prix de pension afin de les rendre plus transparents aussi bien pour les établissements du secteur que pour les bénéficiaires du système.

Le LCGB a ensuite souligné que la croissance des prix de pensions au cours des dernières années frappe de plein fouet les personnes concernées, pour la plupart des retraités, puisque leur revenu a stagné au cours de cette période. De 2013 à 2015, l’ajustement des pensions a été supprimé pour enfin entraîner une augmentation de 0,5 % au 1er janvier 2016. De façon analogue, la dernière tranche indiciaire a été contractée en automne 2013, faisant en sorte que les hausses imposées par les maisons de retraite et de pensions entraînent un appauvrissement des personnes y encadrées.

Voilà pourquoi le LCGB demande une adaptation du cadre légal relatif à l’accueil gérontologique par le biais du Fonds National de la Solidarité (FNS) afin de venir plus tôt et plus adéquatement à l’aide des personnes concernées. A ce sujet, le LCGB a rappelé que le cadre légal y relatif n’a plus été adapté à la réalité sur le terrain depuis 2004 faisant en sorte que les montants de cette contribution étatique et sa base de calcul ne sont plus suffisants.

La loi prévoit en effet un montant minimum mensuel de référence pour un prix de pension de 1.926,17 € par personne (chambre seule) respectivement 1.666,62 € (chambre partagée) avec une majoration maximale de 700,75 € (selon critères de qualité) et un montant immunisé de 441,85 € par mois afin de couvrir les besoins personnels de la personne encadrée (soit, sur une année, un « argent de poche » de 14,52 € par jour). A noter également que le conjoint du bénéficiaire de l’aide étatique a selon la loi droit a une parte mensuelle immunisée d’un montant équivalent au RMG soit 1.348 €, un montant qui se situe en-dessous de la pension minimum mensuelle de 1.721,28 € pour 40 années cotisées.

La Ministre de la Famille a informé que le gouvernement est actuellement en train de préparer une révision de la loi ASFT afin d’y introduire des critères de qualité pour le logement accompagné. De façon similaire, il est aussi prévu de rendre les prix de pension plus transparents en analysant les différentes composantes qui y sont à la base. Une révision du cadre légal de l’accueil gérontologique pourrait également être envisagée dans ce contexte, notamment pour garantir que les prix de pensions qui dépassent les limites prévues par la loi ne seront pas à charge des personnes qui bénéficient d’une aide étatique du FNS. Ces travaux devront cependant s’inscrire dans le cadre de la réforme de l’assurance dépendance afin de permettre la mise en œuvre d’un concept global dans l’intérêt des bénéficiaires. Bien qu’une approche cohérente soit saluée par le LCGB, le syndicat a insisté que les réformes envisagées doivent être réalisées rapidement afin d’éviter une aggravation de la situation financière des populations concernées.

Finalement, le LCGB a souligné que le gouvernement devrait encore prendre en compte les nombreuses critiques du Conseil d’Etat pour adapter et améliorer le projet de loi portant réforme des prestations familiales avant de le faire passer au vote de la Chambre des députés. A ce propos, la Ministre de la Famille a confirmé qu’une série d’amendements est effectivement prévue. Ainsi p.ex. l’âge limite pour l’allocation spéciale complémentaire pour enfants handicapés sera augmenté, comme proposé par le Conseil d’Etat, de 18 à 25 ans accomplis.

La réforme des prestations familiales devrait en principe être votée avant les vacances d’été, toujours sous condition que les derniers amendements ont été avisés en temps utile par les chambres professionnelles et le Conseil d’Etat. Il est ensuite prévu de lancer le lendemain du vote à la Chambre des députés une campagne d’information à destination du grand public, ceci notamment parce que la réforme des prestations familiales sera appliquée au 1er jour du mois qui suit la publication de la nouvelle loi au Mémorial. A ce sujet, le LCGB a souligné que les familles concernées ne pourront guère être informées de manière suffisante vu le laps de temps très court entre le lancement de la campagne gouvernementale et l’entrée en vigueur de la réforme.

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