Fiscalité belge: La pratique de quelques employeurs de retenir une partie des salaires est illégale!

Communiqués - 03/08/10
Au cours des dernières semaines, de plus en plus de salariés de la construction et de l'artisanat ont contacté le LCGB en ce qui concerne le fait que quelques employeurs luxembourgeois retiennent une partie de la rémunération mensuelle à leurs salariés - ceci en particulier dans le nord du grand-duché. Ces employeurs justifient cette pratique par le fait que le fisc belge pourrait exiger des salariés luxembourgeois (résidents luxembourgeois ou frontaliers au Luxembourg) qui sont affectés par leurs employeurs sur des chantiers en Belgique, de payer des impôts pour le temps travaillé en Belgique.


Mais, cette pratique des employeurs est totalement illégale!


Le contrat collectif pour le bâtiment est très clair. L'article 20.8 stipule :

Article 20.8
« Au cas où l'occupation à l'extérieur du Grand-Duché de Luxembourg du salarié par l'entreprise entraînerait des charges sociales ou des charges fiscales plus importantes pour le salarié, celles-ci seraient prises en charge par l'employeur. (...) »

Le travailleur ne doit donc pas subir de perte dans son salaire net, même s'il est taxé en Belgique !

Le LCGB est conscient de la pratique illégale décrite ci-dessus de quelques employeurs et il invite les entreprises concernées à amender celle-ci tout de suite et à rembourser le salaire retenu de manière non justifiée à leurs employés.
Faute de quoi, le LCGB se réserve le droit de donner des suites juridiques à cette affaire.

Chaque concerné est prié de contacter le LCGB le plus vite possible !