Contrôles obligatoires de la médecine du travail - à considérer comme temps de travail!
Le LCGB est inquiet au sujet d'une pratique qui fait école parmi un nombre croissant d'entreprises luxembourgeoises. Il a en effet observé que bon nombre d'entreprises envoient leurs salariés aux contrôles obligatoires de la médecine du travail pendant leurs jours libres et refusent de considérer ceci comme du temps de travail.
Le LCGB exige que ces pratiques cessent ou que pour le moins soient dédommagées les périodes visées.
Deux articles du Code du travail peuvent être invoqués à cet effet :
Art. L. 312-2 (5) Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs. (...)
Art. L. 326-10 Le temps de travail consacré par les travailleurs pendant les heures de travail aux examens prévus par le présent titre (Titre II - services de santé au travail) est considéré comme temps de travail.
Le LCGB a saisi par lettre l'Inspection du Travail et des Mines en date du 31 mai 2010 afin de demander une interprétation de ces textes. Les questions posées par le LCGB étaient les suivantes :
- Existe-t-il une obligation pour l'employeur de libérer pendant le temps de travail un salarié pour répondre à l'obligation du contrôle médical à effectuer par les soins de la médecine du travail ?
- A titre subsidiaire, peut-on considérer qu'une visite effectuée en dehors du temps de travail devrait toutefois être considérée comme temps de travail, donnant alors lieu à une rémunération ou une compensation ?
Ces questions ont été formulées en attirant particulièrement l'attention sur l'application de l'art. L. 312-2 (5) susmentionné.
A ce jour, une réponse fait défaut. Face aux questions pressantes des salariés concernés, le LCGB sollicite de la part du Ministère du Travail et de l'Emploi une interprétation assurant que soit les visites s'effectuent pendant les heures de travail, soit qu'elles seront obligatoirement rémunérées ou compensées si elles devaient avoir lieu en dehors du temps de travail.
Si une telle interprétation devait s'avérer impossible, le LCGB exige une modification du Code du travail, qui garantira que les salariés puissent respectivement répondre à leur obligation pendant les heures de travail ou qu'ils soient dédommagés s'ils doivent se soumettre au contrôle médical mentionné en dehors des heures de travail.
