Lettre au Premier-Ministre Jean-Claude Juncker: Mesures qui pénalisent les frontaliers!
Monsieur le Premier Ministre,
Lors de la déclaration sur l'état de la Nation, plusieurs mesures visant tant à l'augmentation des recettes, qu'à la diminution des dépenses de l'Etat, ont été annoncées. Parmi ces mesures, nous souhaitons par la présente revenir sur deux d'entre-elles qui vont particulièrement pénaliser les travailleurs frontaliers.
Des allocations familiales
Il s'agit tout d'abord de la limitation du droit aux allocations familiales à l'âge de 21 ans. Cette mesure va frapper de plein fouet les travailleurs frontaliers. Au minimum, la perte des allocations familiales aura une incidence financière de (234,12 € x 12 mois) + 161.67 € de rentrée scolaire, soit 2.971,11 € par année et par enfant. C'est énorme !
L'introduction de bourses d'un montant de 6.000 €, ainsi que d'un prêt à taux réduit (de 6.000 € également) en cas d'études supérieures compensera fort heureusement cette perte pour les familles résidentes. Ce ne sera pas le cas cependant pour les frontaliers qui n'auront pas le droit à cette mesure « alternative ».
Le coût d'une année d'étude est une charge très importante pour une famille et cette suppression des allocations familiales va mettre de nombreuses familles frontalières, dont les enfants suivent des études supérieures, dans la difficulté. Le risque est même grand que certaines familles, qui ont déjà du mal à « joindre les deux bouts », ne parviennent plus, ou parviennent difficilement, à financer les études de leurs enfants.
L'accès à d'éventuelles bourses d'études dans les pays voisins est par ailleurs conditionné à des plafonds de revenus assez faibles, ce qui fait que même un salarié étant rémunéré au salaire social minimum a de grandes chances de les dépasser.
Ceci n'est malheureusement pas le premier coup de frein dans l'exportation des prestations familiales en faveur des frontaliers. La décision, en 2006, de ne plus indexer les prestations familiales a déjà permis de réaliser une économie substantielle à ce niveau. Cette mesure avait cependant vu naître dans la foulée, l'introduction du système des chèques-services (dont les 150.000 travailleurs frontaliers sont totalement exclus).
Nous pourrions encore mentionner, à titre d'exemple, l'assimilation, depuis 2005, des interruptions de carrière belges à de simples prestations familiales et la réduction d'autant du montant dû par la CNPF au titre des allocations différentielles et des bonis pour enfant versés aux familles frontalières. Malgré les jugements des plus hautes juridictions nationales, les familles frontalières se sont vues (et se voient toujours dans certains cas) injustement privées de centaines de milliers d'euros par cette politique.
Depuis quelques semaines, de très nombreux frontaliers nous interpellent sur cette suppression des allocations familiales à partir de 21 ans et trouvent cette mesure injuste.
En mars 2009, lors du débat sur le rapport de la Commission spéciale « Crise économique », un député avait préconisé la réduction des prestations familiales de ceux qui vivent à l'étranger (donc des frontaliers) comme « mesure anti crise ».
Au travers d'un communiqué, le LCGB avait à l'époque salué votre réaction face à de tels propos que vous aviez alors qualifiés de « politique très dangereuse ». Vous aviez dans votre réponse, rappelé au député concerné que les travailleurs frontaliers payaient les mêmes impôts que les luxembourgeois et avaient droit aux mêmes prestations. Vous aviez aussi insisté sur l'importance des frontaliers pour l'économie luxembourgeoise qui constituent une « source de richesse et non un fardeau ».
Vos propos avaient été, à l'époque, fortement appréciés par la population frontalière.
Les travailleurs frontaliers sont solidaires. Cependant, le sentiment qui prédomine chez de nombreux travailleurs frontaliers est que l'on avance effectivement, de plus en plus, vers un système à deux vitesses et que la règle qui veut qu'à travail égal, à cotisations sociales égales et à impôt égal, les prestations et les droits devraient aussi être égaux, n'est plus de mise dans plusieurs domaines.
Ceci ne peut pas être le cas dans un pays dont le développement économique a toujours pu compter sur la force de travail des frontaliers !
Ceci ne peut pas être le cas dans un pays qui a toujours privilégié les bonnes relations frontalières avec les voisins et pour qui les coopérations bilatérales ont toujours été considérées comme source de croissance et de progrès social pour l'ensemble des citoyens au sein de la Grande-Région.
Ceci ne peut pas non plus être le cas dans un pays qui se veut, et qui est, à la pointe de la construction européenne et qui y défend des valeurs d'égalité de traitement et d'ouverture !
C'est pourquoi nous vous demandons de reconsidérer cette volonté de supprimer les allocations familiales des plus de 21 ans.
De la déductibilité des frais de déplacement
Nous souhaitons également aborder un second thème qui préoccupe plus particulièrement les travailleurs frontaliers. Il s'agit de la réduction de 50 % de l'abattement pour les frais de déplacement (FD).
Certes, cette mesure, comme les autres mesures fiscales annoncées, concerne tous les travailleurs. Mais force est de constater que plus le salarié habite loin de son lieu de travail, plus il sera pénalisé par cette mesure. Assez logiquement, le travailleur frontalier a généralement un trajet assez important (et de plus en plus long) pour se rendre à son travail et reçoit un abattement FD correspondant au plafond de 30 km maximum, soit de 2.970 €.
Diviser cet abattement par 2 (FD maximum de 1.485 €), revient à rendre imposable les autres 50% au taux d'imposition marginal, c'est-à-dire celui applicable à la dernière tranches des revenus. Si le taux marginal est de 20%, l'impôt annuel supplémentaire serait de 297 €. S'il est de 30%, l'impôt annuel augmentera de 445,5 €, ...
La construction européenne a permis la libre circulation des biens, des marchandises et des personnes. Elle a vu la création d'un espace unique, d'une monnaie unique. Elle est source de stabilité et de progrès social. Le Gouvernement du Grand-duché a toujours été un précurseur en cette matière et un défenseur d'une croissance et d'un développement harmonieux en Europe, comme au sein de la Grande-Région.
Pour le LCGB, il est cependant fondamental pour la cohésion sociale, que cette construction de l'Europe garantisse un traitement équitable et vise à des standards comparables en termes de droits sociaux pour tous les travailleurs, résidents et frontaliers.
Nous serions heureux de pouvoir vous rencontrer pour vous exposer notre point de vue sur ces sujets. Dans l'espoir d'une réponse favorable à notre requête, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de nos sentiments respectueux.
Patrick DURY
Secrétaire général du LCGB
Vincent JACQUET
Secrétaire syndical LCGB-Frontaliers
