A compter de la rentrée académique 2010/2011, les aides financières de l’Etat pour études supérieures seront modifiées selon les principes et les modalités suivants.

Principes

1. Il est donné la possibilité à tout jeune résident au Luxembourg de poursuivre librement des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de ses parents.

2. L'étudiant est considéré comme un jeune adulte responsable de son éducation et du financement de ses études supérieures.

3. Chaque étudiant a droit à un montant de base de 12.000 € par année académique, montant auquel peuvent être ajoutés des frais d'inscription jusqu'à hauteur de 3.700 € par année académique. Ce montant de base est identique pour tous les étudiants, quel que soit le pays d'études. S'y ajoute, le cas échéant un montant maximal de 1000 € pour un étudiant gravement handicapé qui nécessite un matériel didactique approprié.

4. Le mode de calcul de la pondération entre bourse et prêt est modifié en conséquence ; dorénavant, seul le revenu de l'étudiant est pris en compte pour définir le montant de la bourse et non plus celui de ses parents. Ce montant global est à considérer comme suffisant pour permettre aux jeunes d'exercer un véritable droit à l'enseignement supérieur.

5. Les limites de revenus sont telles qu'elles n'empêchent pas un étudiant d'exercer un emploi d'appoint.

6. La nouvelle réglementation permet de maintenir la co-affiliation à la sécurité sociale. Elle ne met pas en cause la situation fiscale de la famille à laquelle appartient l'étudiant (p.ex. classe 1.a.). Quant au boni pour enfant, d'un montant de 922,56 € par an, il est versé directement à l'étudiant.

Modalités

1. Les conditions selon lesquelles un étudiant peut bénéficier de l'aide financière sont:

* être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et reconnu par l'autorité compétente du pays dans lequel l'établissement a son siège comme relevant de son système d'enseignement supérieur ;

* suivre un cycle d'études reconnu par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule le cycle d'études comme relevant de son système d'enseignement supérieur et dont la réussite procure à l'étudiant un grade, diplôme ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant de la réussite à ce programme d'enseignement supérieur ;

* à ces conditions académiques sont ajoutés des critères de résidence ainsi que des critères répondant aux dispositions de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration et de la Directive 2004/38/CE.

2. Le montant maximal (bourse + prêt) dont un étudiant peut bénéficier par année académique est composé comme suit :

* 12.000 € (montant de base) +
* 3.700 € (montant maximal des frais d'inscription pris en compte) +
* 1.000 € (montant maximal qui peut être accordé à un étudiant gravement handicapé et qui nécessite un matériel didactique approprié).

3. La durée d'attribution des aides financières prend en compte la durée régulière des études majorée d'une année ; ainsi un étudiant en bachelor bénéficie de l'aide financière pendant 4 ans (3+1) et un étudiant en master pendant 3 ans (2+1).

4. Les aides financières sont liquidées en deux tranches, une pour le semestre d'hiver et une pour le semestre d'été.

5. Le boni pour enfant d'un montant annuel de 922,56 € est directement versé aux étudiants, en deux tranches et parallèlement aux aides financières de l'Etat pour études supérieures, par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (CEDIES).

6. Les primes d'encouragement sont abrogées.

7. Les allocations familiales dans le chef des étudiants poursuivant des études supérieures sont abrogées.