Il y a quelques semaines, le LCGB écrivait au Ministre des Finances et à la Direction de l’Administration des Contributions suite à l’interpellation de nombreux frontaliers (français, allemands et belges) non mariés (avec enfant à charge) qui se voyaient injustement appliquer une classe d’impôt « 1 » au lieu de la classe « 1a ».

Afin de pouvoir attribuer la classe 1a à ces contribuables, le bureau RTS Non-résidents réclamait en effet une attestation prouvant que le boni pour enfant était bien payé.

Cette procédure posait problème aux frontaliers qui bénéficient du complément différentiel de la part de la CNPF, car ils ne pouvaient prouver la perception du boni pour enfant qu'une fois le complément différentiel versé pour le 1er semestre 2010 et donc, au mieux en août ou septembre 2010 !

Les conséquences négatives sur le revenu mensuel disponible pour ces familles étaient donc très importantes suite à l'application de la classe 1 et dans l'attente d'une régularisation future.

Voilà pourquoi la CFB avait demandé la mise en place d'une autre procédure pour attester du droit au boni pour enfant et, par conséquent pour permettre l'octroi de la classe d'impôt 1a dès le début de l'année fiscale.

Dans son courrier de réponse du 9 mars 2010, la Direction des Contributions nous informe que :

« (...) L'enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier versement par la (...) CNPF du boni pour enfant auquel l'enfant ouvre droit au cours de l'année d'imposition.

Il est constant qu'une grande partie des travailleurs frontaliers tombent sous le système des allocations familiales différentielles du fait que leurs allocations familiales sont versées par une caisse de leur pays de résidence, et que la CNPF (...) ne verse qu'un complément différentiel calculé par rapport à la législation luxembourgeoise des allocations familiales. La pratique a montré que suite aux divers intervenants dans la procédure, le payement du boni risque d'être versé avec un certain retard, empêchant ainsi une attribution de la classe d'impôt 1a au début de l'année d'imposition, faute de pouvoir documenter le payement de boni.

Afin de contrecarrer cet inconvénient de décalage temporaire pour les travailleurs frontaliers non mariés ayant à charge un ou plusieurs enfant(s), mon administration se basera à l'avenir sur le dernier boni (= différentiel) payé pour ce qui est de l'attribution de la classe d'impôt 1a. »

Les fiches d'impôt des frontaliers concernés, sur lesquelles figure une classe d'imposition « 1 » alors que la classe 1a devait être attribuée, peuvent donc à présent être corrigées par le Bureau RTS Non-résidents moyennant la preuve de paiement du dernier boni pour enfant.

Le LCGB se félicite de cette solution rapidement apportée au problème.