Les indemnités d'interruption de carrière qui sont versées par l'Office de l'Emploi belge ne sont pas des prestations familiales ! Cela a été confirmé et reconfirmé par le Conseil Supérieur des Assurances Sociales au travers de jugements qui ont donné tort à cette interprétation faite par la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Malgré tout, celle-ci persiste, dans ses calculs, à considérer les interruptions de carrière comme de simples prestations familiales et continue à réduire d'autant le montant des allocations différentielles dues aux familles frontalières.

Et comme si cela n'était pas encore suffisant, elle englobe aussi dans son calcul les « bonis pour enfants » qui sont dus aux familles et elle soustrait de ceux-ci, l'éventuel surplus payé en Belgique au titre de cette interruption de carrière.

Concrètement, si le montant obtenu en additionnant l'allocation familiale belge et l'indemnité d'interruption de carrière versée par l'ONEM est supérieur à l'allocation familiale due au Luxembourg, non seulement il n'y aura pas d'allocation différentielle payée mais en plus, suite à ce dépassement, on va réduire (voir annuler totalement) le boni qui devait être versé pour l'enfant.

L'introduction du boni pour enfant n'était-elle pas pourtant au départ une mesure positive pour les familles ? N'était-elle pas prise dans le cadre de la réforme fiscale de 2008 et ne venait-elle pas en compensation de la suppression de la prise en compte des enfants dans les classes d'impôt ?

Certains en ont visiblement décidé autrement pour les familles belges !

Depuis 2005, de très nombreuses familles frontalières se sont vues injustement privées d'une grande partie, voire dans certains cas, de toutes leurs allocations familiales différentielles.

Depuis 2005, la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC multiplie les démarches pour mettre un terme à cette pratique abusive. Les plus hautes juridictions sociales du pays ont depuis confirmé cela.

A présent, les décomptes de la CNPF en notre possession prouvent que l'on va jusqu'à réduire le montant des bonis pour enfants qui sont dus !

Est-ce là la nouvelle politique familiale qui est menée, non plus en faveur mais, à l'encontre des familles frontalières belges ?

N'y a-t-il personne pour siffler la fin de la partie et pour mettre un terme à cette situation scandaleuse ? Ce sont des centaines de milliers d'euros qui n'ont ainsi pas été versés aux familles depuis 5 années.

Certains travailleurs ont décidé de contester devant les juridictions compétentes mais la grande majorité y a cependant renoncé, résignée, vu les frais et la complexité des démarches.

Vu les jugements qui sont intervenus et vu l'injustice qu'a créée cette situation depuis 2005, la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC réclame un réexamen des dossiers des familles frontalières belges concernées, qui se sont vues privées injustement de leurs allocations familiales différentielles et de leurs bonis pour enfant.

Communiqué par la
Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC, le 26 février 2010.