Réforme de l’assurance dépendance : Seul le dialogue social peut garantir le maintien de la qualité des soins !

Lors d’une conférence de presse, le 7 juin 2016, Christophe Knebeler, Secrétaire général adjoint, a présenté les revendications du LCGB quant à la réforme de l’assurance dépendance.  En  vue de nouvelles coupes budgétaires prévues au détriment des bénéficiaires, le LCGB revendique l’organisation d’un groupe de travail avec tous les partenaires sociaux afin d’adapter ou de modifier l’avant-projet de l’assurance dépendance dans l’intérêt des bénéficiaires et des salariés du secteur d’aides et de soins.

Après avoir élaboré un avant-projet de loi pour la réforme de l’assurance dépendance fin avril 2016, le Gouvernement est, selon toute apparence, toujours en train de retravailler le texte sans consultation directe des partenaires sociaux.

Cette preuve d’absence d’un dialogue social digne de ce nom est inacceptable et le LCGB revendique par conséquence l’organisation immédiate d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties sociales concernées afin de permettre des clarifications respectivement des adaptations ou modifications de l’avant-projet avant sa validation définitive.

Pour le LCGB, un tel groupe de travail est incontournable en vue du caractère lacunaire du projet de réforme actuel. Le LCGB demande au Gouvernement d’adapter la réforme afin de mettre l’être humain et ses besoins au centre de ses préoccupations tout en garantissant les emplois et existences des salariés du secteur.

A son propre dire, le Gouvernement vise à améliorer la qualité des prestations et services de soins toute en ayant déjà réalisé des économies budgétaires et des suppressions de prestations par voie du « Zukunftspak » et en prévoyant de nouvelles coupes par la réforme. Vu que les mesures d’économies du « Zukunftspak » contribuent à plus de deux tiers aux économies budgétaires prévues dans l’assurance dépendance, le LCGB demande au Gouvernement de mettre une fin immédiate à ces mesures.

En présence pourtant de résultats de l’assurance dépendance positifs, avec un surplus de 12,6 millions d’euros en 2015 et un excédent cumulé prévisionnel pour 2016 de 89,6 millions euros, le LCGB ne peut pas suivre le raisonnement du Gouvernement  qui prévoit d’assurer des prestations identiques ou même meilleures avec moins de moyens.

Pour le LCGB, la réforme vise clairement une réduction des dépenses non compatible avec l’engagement du gouvernement dans l’accord du 28 novembre 2014. « L’assurance dépendance sera réformée […] dans un souci d’assurer la nature du nécessaire et de l’utile des prestations, sans pour autant contrarier les prestations objectivement requises par les assurés ». Ces réductions pourraient pourtant mettre en risque des emplois, favoriser des emplois à temps partiel ou rendre des nouvelles hausses des prix de pensions dans les maisons d’aides et de soins nécessaires.

Dans l’intérêt des bénéficiaires du système et des emplois dans le secteur d’aides et de soins, le LCGB revendique une réforme qui met l’accent sur les moyens nécessaires pour garantir des soins de haute qualité.

Au niveau du financement :

  • une fin rapide aux mesures d’économie budgétaires du « Zukunftspak » ;
  • une augmentation de la participation financière de l’Etat de 40 % à minimum 45 % des dépenses courantes ;
  • une participation des entreprises au financement ;
  • la recherche de sources de financement alternatives ;

et d’ordre général :

  • un dialogue social actif avec tous les partenaires sociaux ;
  • un concept global avec un lien clair et précis entre la réforme de l’assurance dépendance et la révision de la loi hospitalière ;
  • une révision rapide du cadre légal afin de permettre la mise en œuvre des crédits-tampons transitoires prévus pour 2015-2016 ;
  • un avant-projet de loi complet avec
    • l’ensemble des textes des règlements grand-ducaux cités dans l’avant-projet de loi (évaluations & niveau de qualité)
    • un modèle-type des nouvelles synthèses de prises en charge
    • un relevé des activités prises en charge avant et après la réforme
  • une assurance dépendance basée sur une approche individuelle, ce qui est difficilement réalisable par un modèle par niveaux de dépendance ;
  • une réforme des plans de prise en charge pour permettre plus de flexibilité au niveau des soins, rendant ainsi le modèle forfaitaire proposé obsolète ;
  • un système de contrôles de qualité sur le terrain, donc proche des patients ;
  • une période transitoire claire et précise vers le nouveau système d’assurance dépendance ;
  • un bilan intermédiaire de la réforme ;
  • une étude des prix de pensions ;
  • ainsi que la révision du fonctionnement de l’accueil gérontologique.

Pour conclure, la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017 doit être reportée afin de se donner le temps nécessaire pour amender l’avant-projet de loi dans l’intérêt des patients et des salariés du secteur d’aides et de soins.

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