Entrevue entre le LCGB et le Ministre du Travail: La cessation d’office du contrat de travail après 52 semaines de maladie ne sera plus la règle

Entrevue entre le LCGB et le Ministre du Travail: La cessation d’office du contrat de travail après 52 semaines de maladie ne sera plus la règle

Le 24 janvier 2012, le LCGB avait thématisé lors d’une entrevue avec le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale Mars Di Bartolomeo la perte du droit aux prestations de la Caisse Nationale de Santé (CNS) après 52 semaines de maladie. A l’issue de cette entrevue, les partenaires avaient retenu que les mécanismes de rattrapage, tels la pension d’invalidité temporaire ou le reclassement devaient assurer la continuité de l’existence matérielle des salariés concernés.

Suite à cette entrevue, il restait encore à résoudre le problème de l’article L.125-4 du Code du Travail qui stipule dans ses paragraphes 1 et 2 que la relation de travail cesse de plein droit si le salarié obtient une pension d’invalidité (même temporaire) ou s’il perd le droit aux prestations de la CNS.

A ce sujet, une délégation du LCGB a rencontré le 1er mars 2012 le Ministre du Travail Nicolas Schmit. Au cours de cette entrevue, il a été retenu d’envisager une modification du Code du Travail en vue de remplacer la cessation d’office du contrat de travail par une suspension de celui-ci (comme c’est p.ex. le cas lors du congé parental) correspondant, par exemple, à la durée de l’invalidité provisoire qui est généralement prononcée au moment où les prestations de la CNS prennent fin.

Le LCGB salue cette ouverture qui devrait être discutée dans le cadre de la réforme de la loi sur le reclassement professionnel !

Communiqué par le LCGB, le 7 mars 2012.