Conformément au programme gouvernemental de la législature 2004-2009, le Gouvernement luxembourgeois a procédé en juillet 2010 à une modification de la loi du 9 juillet 2004 sur les effets légaux de certains partenariats.

Rappelons tout d’abord que la notion de partenariat vise une communauté domestique de deux personnes, soit du sexe opposé ou bien du même sexe, vivant en couple et ayant fait une déclaration de partenariat devant l’officier de l’état civil de leur domicile commun ou de leur résidence commune.

Cette déclaration de partenariat implique l’application aux partenaires de certaines dispositions légales qui relèvent du droit civil, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal. L’objectif est de faire bénéficier les partenaires en question dans une large mesure de droits similaires à ceux dont disposent les personnes mariées.

La nouvelle loi du 3 août 2010 ajoute les éléments suivants au partenariat (PACS) :

En ce qui concerne les modalités pratiques de l’effet fiscal des partenariats, le partenariat prend effet, entre parties, à partir de l’enregistrement par l’officier de l’état civil. Le partenariat prendra fin à la date du mariage ou du décès d’un des partenaires ou à la date de la réception d’une déclaration conjointe ou unilatérale par l’un des partenaires à l’officier de l’état civil. Il est à noter que la déclaration unilatérale doit au préalable avoir été signifiée à l’autre partie.

Une meilleure visibilité du partenariat est désormais assurée par l’inscription du partenariat en marge de l’acte de naissance des partenaires (en sus de l’inscription de l’acte de partenariat au répertoire civil).

La reconnaissance des partenariats valablement déclarés ou conclus à l’étranger seront désormais reconnus au Luxembourg et bénéficieront par conséquent des mêmes avantages que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois. Pour officialiser un partenariat conclu à l’étranger au Luxembourg, il suffit de demander l’inscription du partenariat au répertoire civil détenu par le parquet général luxembourgeois.

Tous les partenaires salariés ou fonctionnaires dont le partenariat est inscrit ou transcrit au répertoire civil pourront maintenant bénéficier des congés extraordinaires pour des raisons d’ordre personnel :

• 1 jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent au 2e degré du salarié ou de son partenaire ;
• 2 jours pour chaque parent en cas de déclaration de partenariat d’un enfant ;
• 3 jours pour le décès du partenaire ou d’un parent au 1er degré du salarié ou de son partenaire ;
• 6 jours pour la déclaration de partenariat du salarié.

En outre, certains avantages et obligations aux partenaires seront également dans les domaines suivants applicables aux fonctionnaires comme p.ex. le bénéfice du congé sans traitement ou du congé pour travail à mi-temps à la suite de la naissance d’un enfant lorsque le fonctionnaire masculin devenu père a conclu un partenariat avec la mère.
Ces nouvelles dispositions relatives au partenariat (PACS) entreront en vigueur le 1er novembre 2010.