La Cour de Cassation vient de confirmer que les indemnités d’interruption de carrière qui sont versées par l’Office de l’Emploi belge ne sont pas des prestations familiales.

Le Conseil Supérieur des Assurances Sociales l’avait déjà déclaré et avait donné tord à cette interprétation faite par la Caisse Nationale des Prestations Familiales. Malgré tout, celle-ci persistait dans ses calculs, à considérer les interruptions de carrière comme de simples prestations familiales et continuait ainsi à réduire d’autant le montant des allocations différentielles dues aux familles frontalières.

Cette pratique injuste a eu pour conséquence, depuis 2005, que de très nombreuses familles frontalières ont subi une forte diminution, voire une suppression, de leurs allocations familiales différentielles et de leurs bonis.

Depuis le début, la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC multiplie les démarches et les recours pour mettre un terme à cette pratique abusive. Mais la CNPF avait décidé de saisir la Cour de Cassation dans une affaire. Celle-ci a tranché et la CNPF a perdu.

La Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC déplore l’obstination juridique totale de certains hauts responsables de la CNPF et regrette l’absence de réaction politique face à cette situation injuste.

Cette erreur très grave d’appréciation a entraîné que des centaines de milliers d’euros n’ont pas été versés aux familles frontalières belges durant ces 6 années de procédure.

La Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC considère qu’il est inadmissible que l’on puisse ainsi retirer unilatéralement un droit aux allocations familiales sur base d’une perception juridique de certains hauts responsables, que l’on utilise ensuite 6 années de procédures, en épuisant tous les recours possibles et en jouant la montre, en privant les familles de leurs allocations et que finalement, une fois le jugement intervenu, on ignore ou refuse toute possibilité de corriger rétroactivement et automatiquement les injustices ainsi créées à l’encontre des familles suite à cette position erronée.

C’est pourquoi, vu les jugements qui sont intervenus, la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC demande évidemment un règlement rapide de tous les dossiers actuellement en souffrance, mais réclame aussi un remboursement automatique des allocations retirées à tord aux familles frontalières belges concernées, qui se sont vues privées injustement de leurs allocations familiales différentielles et de leurs bonis pour enfant depuis 2005.

Enfin, la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC note la contradiction surprenante dans l’argumentation utilisée dans cette affaire par rapport à celle utilisée dans le dossier des bourses d’études.

En effet, lorsqu’une indemnité d’interruption de carrière belge est versée au conjoint d’un travailleur frontalier, il s’agirait d’une « allocation familiale étrangère » dont la CNPF pourrait tenir compte pour calculer (réduire) le montant différentiel qui est dû par le Grand-Duché !

Par contre, lorsqu’une allocation familiale est supprimée au Grand-Duché à partir de 18 ans et est remplacée par une aide financière qui n’est pas accessible aux non résidents, il s’agit d’une aide qui perd soudain perd tout caractère de prestation familiale et même d’avantage social !

Paradoxal.

Malheureusement, le seul point commun entre ces deux situations et de ces argumentaires opposés est finalement que de nombreuses familles doivent subir la réduction ou la suppression de leurs allocations familiales …

Communiqué par la Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC, le 4 mars 2011.